Conditions générales de vente
Conditions applicables aux achats en France : commande, prix, livraison, rétractation, retours, garanties légales, données et médiation.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes à distance de mobilier de chambre et d’articles d’ameublement associés conclues entre un consommateur en France et Kitty Jenkins, personne physique exerçant en nom propre sous l’enseigne Ulvenda. Elles sont accessibles avant la validation de la commande et n’écartent aucune protection impérative applicable au consommateur.
2. Identité du vendeur
Kitty Jenkins
Personne physique exerçant en nom propre sous l’enseigne Ulvenda
127 Ellen Ln, Ellenboro, NC 28040, États-Unis
directassist@ulvenda.com
+1 252 651 5475
Service client : lundi à vendredi, 09:00–18:00, heure de Paris, hors jours fériés. Le vendeur n’applique aucune surtaxe téléphonique ; d’éventuels frais d’appel international relèvent de l’opérateur du client.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit avant la commande, notamment les dimensions, fonctions, matériaux ou finitions lorsqu’ils sont pertinents. De légères différences de rendu liées à l’écran ou à l’éclairage ne modifient pas l’obligation de livrer un bien conforme aux caractéristiques contractuelles.
4. Prix, taxes et livraison
Les prix sont affichés en euros TTC. La livraison standard est gratuite à partir de 90 € d’achat et coûte 10 € lorsque le montant TTC des articles est inférieur à 90 €. Aucun droit de douane, frais administratif ou supplément de remise du colis n’est demandé en plus des montants affichés avant paiement.
5. Processus de commande et paiement
Avant la validation définitive, le client peut consulter le récapitulatif de sa commande et corriger les erreurs de saisie. La dernière étape indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement. Le paiement est exigible lors de la commande par les moyens proposés au passage en caisse. Une confirmation récapitulative est envoyée par voie électronique.
Une commande ne peut être refusée ou annulée par le vendeur que pour un motif légitime, notamment échec de paiement, fraude ou tentative de fraude, erreur manifeste, indisponibilité confirmée ou impossibilité objective d’exécution. Toute somme indûment encaissée est remboursée.
6. Archivage des contrats électroniques
Lorsqu’un contrat électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être conservé selon la réglementation applicable, le vendeur assure la conservation de l’écrit permettant d’établir le contrat et en garantit l’accès au client qui en fait la demande pendant la durée légale. Pour les contrats concernés, la durée de conservation est de 10 ans à compter de la livraison.
7. Expédition et livraison
Pour la livraison standard en France, le délai contractuel est de 7 à 12 jours ouvrés après confirmation de commande : 1 à 3 jours ouvrés de préparation puis 6 à 9 jours ouvrés de transport. Les samedis, dimanches et jours fériés en France ne sont pas des jours ouvrés. Si une date ou une plage différente est expressément acceptée au paiement, elle remplace ce délai standard pour la commande concernée.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En cas de dépassement du délai contractuel, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions sont réunies, de résoudre le contrat.
8. Droit de rétractation et outil électronique
Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires après réception pour exercer le droit légal de rétractation sans motif. Pendant cette période, une fonctionnalité électronique directement et facilement accessible sur le site permet d’identifier la commande, de vérifier la demande, de confirmer la rétractation et de recevoir un accusé électronique durable contenant le contenu, la date et l’heure de l’envoi.
La rétractation peut aussi être exercée par le formulaire type, par courriel à directassist@ulvenda.com ou par toute déclaration claire adressée à Kitty Jenkins, 127 Ellen Ln, Ellenboro, NC 28040, États-Unis.
9. Retour commercial de 32 jours
La politique commerciale de retour de 32 jours s’applique à tous les meubles standard non personnalisés vendus sur le site, y compris les articles soldés ou remisés. Les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du retour pour simple changement d’avis lorsque l’exception légale correspondante s’applique et qu’elle a été signalée avant l’achat.
Pour une demande faite entre le 15e et le 32e jour après réception, le meuble doit être complet et ne pas présenter de dommage, transformation ou usage allant au-delà d’un examen raisonnable du produit. Les accessoires, pièces et notices fournis doivent être retournés. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il peut être réutilisé, mais son absence n’entraîne pas à elle seule le refus du retour.
Les frais de retour et d’échange sont pris en charge par la boutique et aucun frais de remise en stock n’est facturé.
10. Remboursements
En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Après émission du remboursement par la boutique, son affichage sur le compte intervient habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.
Pour un retour total, le prix des articles et la totalité des frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Pour un retour partiel, si 10 € de frais de livraison ont été facturés sur la commande initiale et que seule une partie de la commande est retournée, la part de livraison remboursée est calculée au prorata de la valeur TTC des articles retournés par rapport à la valeur TTC totale des articles de la commande, dans la limite des 10 € initialement payés, avec un arrondi au centime. Si la livraison initiale était gratuite, aucun frais de livraison initial n’est à rembourser. Le fait qu’un retour partiel fasse ensuite passer la valeur conservée sous 90 € ne donne lieu à aucun nouveau prélèvement de 10 €.
11. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité existe. Pendant cette période, il lui appartient d’établir l’existence du défaut ; il n’a pas à établir la date à laquelle ce défaut est apparu.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec restitution du bien contre remboursement, dans les cas prévus par la loi : refus de mise en conformité, dépassement de 30 jours, inconvénient majeur, persistance du défaut après tentative de mise en conformité ou gravité du défaut justifiant une solution immédiate. La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le temps de garantie restant jusqu’à la remise du bien conforme.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, montant qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel dans les conditions prévues par l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou le restituer et obtenir le remboursement prévu par la loi.
Vendeur tenu des garanties :
Kitty Jenkins, personne physique exerçant en nom propre sous l’enseigne Ulvenda
127 Ellen Ln, Ellenboro, NC 28040, États-Unis
directassist@ulvenda.com · +1 252 651 5475
12. Bien endommagé, incomplet ou non conforme
Signalez la situation au service client afin de faciliter le traitement. Des photographies peuvent être utiles à l’examen, mais elles ne constituent pas une condition supprimant les droits légaux. Toute mise en conformité due au titre de la garantie légale est réalisée sans frais dans les conditions prévues par la loi.
13. Exception au changement d’avis
Un bien fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé peut être exclu de la rétractation lorsque l’exception légale s’applique et qu’elle est clairement annoncée avant l’achat. Cette exclusion ne limite pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
14. Données personnelles
Kitty Jenkins, exerçant sous l’enseigne Ulvenda, est responsable des traitements liés à la boutique. Les données nécessaires à la commande sont traitées pour exécuter le contrat, respecter les obligations légales et sécuriser le service. Les traceurs et traitements facultatifs soumis au consentement ne sont activés qu’après le choix requis.
Les destinataires peuvent comprendre Shopify, les prestataires de paiement, les transporteurs et logisticiens, les outils de sécurité et le service client selon les besoins. Shopify héberge la boutique et traite des données nécessaires à ses services ; sa politique destinée aux consommateurs et certains choix de confidentialité sont accessibles sur privacy.shopify.com. Les transferts hors EEE sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD lorsqu’ils sont nécessaires.
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, ainsi que retirer un consentement, en écrivant à directassist@ulvenda.com. Représentant UE : Euverify Limited, CRO 781168, Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Ireland, gdpr@euverify.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante et si le litige remplit les conditions de recevabilité du dispositif, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD.
BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Site : www.mediateurfevad.fr
La médiation reste facultative pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir une juridiction compétente.
16. Droit applicable et juridictions
Pour les ventes destinées aux consommateurs en France, les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé. Un litige non résolu amiablement peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables aux consommateurs.
17. Force majeure
Lorsqu’un événement remplit les conditions légales de la force majeure et empêche l’exécution d’une obligation, ses effets sont appréciés selon le droit applicable. Cette clause ne limite aucun droit impératif du consommateur.